L’importance de l’éducation et ses multiples facettes transparait au travers des engagements que les  Etats prennent en sa faveur de différentes manières et avec différents objectifs.

En plus de leurs engagements juridiques, les Etats se sont engagés politiquement en mettant l’éducation au cœur du Programme sur le développement durable à l’horizon 2030, adopté en 2015.

Le développement durable vise « à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, à lutter contre les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre, à préserver la planète, à créer une croissance économique soutenue, partagée et durable et à favoriser la cohésion sociale » (Paragraphe 13, Programme du développement durable à l’horizon 2030).

En 2015, la communauté internationale a adopté le Programme 2030 qui s’inscrit dans la continuité des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et vise à répondre à ces lacunes. Le Programme 2030 a une large portée et un contenu holistique par nature couvrant des questions systémiques telles que la faim, la pauvreté et les inégalités aussi bien que  des questions plus larges telles que la responsabilité, le financement et la corruption des gouvernements. Ce programme contient 17 objectifs de développement durable (ODDs) envers lesquels tous les Etats (pas seulement les pays du Sud) se sont engagés. L’ODD 4 est celui qui porte sur l’éducation.

Même si les Etats s’engagent  à respecter le droit à l’éducation à la fois juridiquement, au travers du droit international, et politiquement, par l’adoption de l’ODD 4, ces deux cadres sont complémentaires et se renforcent mutuellement. La qualité de l’éducation constitue le fondement du développement durable parce qu’elle :

  • Permet de sortir de la pauvreté et de mettre fin au cercle vicieux de la pauvreté qui se perpétue de génération en génération.
  • Valorise les groupes marginalisés.
  • Permet la réalisation des autres droits de l’Homme.
  • Réduit les inégalités sociales, économiques et de pouvoir.
  • Conduit à une croissance économique durable et inclusive.
  • Facilite la paix, la tolérance et le respect des droits humains.

Réciproquement, le droit à l’éducation ne peut pas être complètement réalisé sans développement durable car la pauvreté, qui est aussi bien injuste qu’inutile -  constitue une violation des droits de l’Homme, et est un des plus grands obstacles à l’accès à l’éducation.

 

Pour obtenir les sous-titres en français, cliquez en bas de la vidéo à droite sur « subtitles/closed captions ». Ensuite, allez dans « settings », choisissez « French ».

Education 2030 comprend l’ODD 4 relatif à l’éducation et la Déclaration d’Incheon, accompagnée du cadre d’action d’Education 2030. La Déclaration d’Incheon représente l’engagement ferme des gouvernements et de la communauté éducative mondiale pour un agenda unique et renouvelé en matière d’éducation, fondé sur l’ODD 4. Le Cadre d’Action définit une feuille de route pour une mise en œuvre efficace de la Déclaration d’Incheon.

L’Éducation est un objectif indépendant de l’Agenda 2030 pour le développement durable 

L’ODD numéro 4 comporte dix “cibles” liées entre elles, portées à un niveau mondial qui sont universellement applicables (les trois dernières cibles sont appelées « moyens de mise en œuvre ») :

4.1  Faire en sorte que l’enseignement primaire et secondaire soit universel, gratuit, équitable et de qualité.

4.2  Faire en sorte que l’accès à l’éducation préscolaire de qualité soit universel.

4.3  Faire en sorte que l’enseignement technique, professionnel ou tertiaire mais aussi l’université soient accessibles dans des conditions d’égalité, de qualité et d’un coût abordable.

4.4  Augmenter le nombre de jeunes et d’adultes disposant de compétences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l’emploi, à l’obtention d’un travail décent et à l’entrepreneuriat.

4.5  Assurer un accès égal à tous les niveaux d’éducation particulièrement pour les groupes marginalisés.

4.6  Faire en sorte que tous les jeunes et une proportion considérable d’adultes, hommes et femmes, sachent lire, écrire et compter.

4.7 Faire en sorte que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de non-violence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable.

4. a Construire des établissements scolaires qui soient adaptés aux enfants, aux personnes handicapées et aux deux sexes ou adapter les établissements existants à cette fin et fournir à tous un cadre d’apprentissage sûr, non violent, inclusif et efficace.

4.b Augmenter nettement à l’échelle mondiale le nombre de bourses d’études offertes à des étudiants des pays en développement, en particulier des pays moins avancés, des petits Etats insulaires en développement et des pays d’Afrique, pour leur permettre de suivre des études supérieures, y compris une formation professionnelle, des cursus informatiques, techniques et scientifiques et des études d’ingénieurs, dans des pays développés et d’autres pays en développement.

4. c  Accroître nettement le nombre d’enseignants qualifiés, notamment au moyen de la coopération internationale pour la formation d’enseignants dans les pays en développement, surtout dans les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement.

Un atout important d’Education 2030 est qu’il repose sur une base juridique visant à assurer le plein exercice des droits de l’Homme, considéré comme fondamental pour réaliser le développement durable. L’ODD 4 reflète largement le droit à l’éducation. Par exemple, la qualité de l’enseignement y est mise en valeur. Bien souvent, les Etats concentrent leurs efforts pour élargir l’accès à l’éducation (comme ce fut le cas dans le cadre des OMDs), négligeant le fait que l’augmentation des inscriptions exige davantage d’investissements quant au matériel, aux professeurs, aux infrastructures….

L’objectif posé au paragraphe 4.1 d’assurer un enseignement primaire et secondaire gratuit est un autre exemple de renforcement mutuel. Selon le droit international, les Etats ont l’obligation immédiate de mettre en place un enseignement primaire gratuit mais peuvent le faire progressivement pour l’enseignement secondaire. Avec ce nouvel agenda, les Etats se sont imposé un délai de quinze ans pour que l’enseignement secondaire soit gratuit.

De plus, Education 2030 enrichit le contenu déjà existant du droit à l’éducation en prévoyant un accès égal à une éducation préscolaire de qualité. Le droit à l’éducation s’applique à toutes les étapes de la vie, y compris la petite enfance ; en dépit du fait que le droit international en matière des droits de l’Homme ne consacre pas expressément un droit à l’éducation préscolaire, il reconnait tout de même son importance. Cependant, lors de la mise en œuvre du droit à l’éducation au niveau national, les Etats se sont davantage engagés en faveur du droit à l’éducation préscolaire.

 

 

Le droit à l’éducation est un droit de l’Homme garanti par le droit international. En ratifiant les divers instruments en matière de droits de l’Homme, les Etats s’engagent légalement à mettre en œuvre le droit à l’éducation. En revanche, Education 2030 ne crée pas d’obligations contraignantes. On attend plutôt des Etats qui se sont engagés politiquement qu’ils prennent des initiatives en établissant un cadre d’action national comprenant : des lois, mesures politiques, plans et programmes pour une mise en œuvre effective d' Education 2030. Cette forme d’engagement n’est pas un problème en soi et ne remet pas en cause  l’importance du Programme de développement durable à l’horizon 2030. En fait, le caractère politique des ODDs leur permet d’être très ambitieux et complets et de répondre à des problèmes qui ne peuvent être résolus qu’au travers d’une action collective, tels que la question du changement climatique.

Cependant, compte tenu du fait que les Etats ont des obligations juridiques relevant du droit international relatifs aux droits de l’Homme (celles-ci étant réaffirmées dans les paragraphes 18-19 du Programme 2030), ceux-ci doivent mettre en œuvre Education 2030 conformément au droit à l’éducation.

Il est important de souligner que bien qu’il y ait un lien étroit entre les droits économiques et sociaux et le développement durable, ce n’est pas la même chose. Les efforts des Etats pour réaliser l’ODD 4 ne signifient pas qu’ils respectent systématiquement le droit à l’éducation selon le droit international. En effet, Philip Alston, Rapporteur Spécial des Nations-Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme souligne cette contradiction possible dans son rapport : Lorsque l’on interroge les Etats sur la question du respect des droits économiques et sociaux, ils évoquent leurs initiatives en matière de développement et amélioration des conditions de vie bien que celles-ci ne protègent pas ou ne fassent pas la promotion des droits mais plutôt profitent uniquement à certains groupes (paragraphe 6 A/HRC/32.31).

Bien qu’il se fonde sur les droits de l’Homme, l’ODD 4 n’a pas de valeur contraignante. De ce fait l’une des plus grandes faiblesses de l’Agenda 2030 est l’absence de responsabilité étatique.

Une des caractéristiques clés du droit international  des droits de l’Homme est que la responsabilité des Etats qui auraient violé leurs engagements peut être engagée, les victimes ayant accès à la justice. Les objectifs contenus dans le  Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’entraîne pas de responsabilité juridique pour les Etats (parce qu’ils ne sont pas juridiquement contraignants). Toutefois, malgré ces obligations non-contraignantes, il incombe aux gouvernements d’instaurer des mécanismes de responsabilité au niveau national et local qui soient efficaces, participatifs et transparents.

L’absence de mécanismes permettant d’engager la responsabilité des Etats dans le cadre de l’Agenda 2030 pourrait nuire à sa bonne réalisation en ne les incitant pas suffisamment à mener des actions concrètes et en leur permettant de mettre en œuvre des mesures politiques sans avis ou surveillance des parties concernées.

Cependant, cette absence de responsabilité juridique ne doit pas empêcher la société civile de questionner la responsabilité des Etats par des stratégies alternatives (en anglais uniquement). Par exemple, en collaborant avec les parlementaires ou en faisant intervenir les médias qui s’intéressent beaucoup à la question du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

De plus, la société civile et les individus peuvent recourir aux mécanismes des droits de l’Homme dans la mesure où l’agenda 2030 et les droits de l’homme sont alignés.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 prévoit des mécanismes d’examen et de suivi au niveau national, régional et international mis en place volontairement par les Etats. Ceux-ci visent à répondre à l’impératif de responsabiliser les Etats mais sont en réalité des mécanismes de suivi.

Au niveau national, les Etats sont censés mettre en place des mécanismes de suivi inclusifs pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l’agenda. Les résultats du suivi au niveau national seront transmis aux mécanismes régionaux et internationaux.

Les mécanismes régionaux d’examen et de suivi sont actuellement en train d’être développés. Ils seront axés sur un apprentissage et un échange de bonnes pratiques entre pairs. De plus, le Conseil économique et social des Nations Unies et les organes politiques et techniques régionaux, ainsi que la société civile seront impliqués.        

Au niveau international, le suivi de l’Agenda 2030 se fera sous les auspices du Forum Politique de Haut-Niveau. Cependant, les Etats n’ont pas l’obligation de se soumettre aux examens nationaux. Le Forum Politique de Haut-Niveau (en anglais uniquement) organisera une rencontre annuelle pour faire le bilan des progrès accomplis au niveau mondial, donner une direction et une orientation politique, et répondre aux nouvelles problématiques émergeantes, particulièrement celles à dimension internationale.

Pour davantage d’information sur les mécanismes d’examen et de suivi à chaque niveau, voir les paragraphes 72-91 de l’Agenda 2030.

L’UNESCO, en tant que coordonnateur et organisateur de l’agenda Education 2030, surveille également sa mise en œuvre. L’organisation est mandatée pour promouvoir la durabilité des engagements politiques, faciliter le dialogue politique, le partage des connaissances et l’action normative, assurer le suivi des progrès vers la réalisation des cibles de l’éducation, en réunissant les parties prenantes mondiales, régionales et nationales afin d’orienter la mise en œuvre de l’Agenda, et en faisant office de point focal pour l’éducation au sein de l’architecture globale de coordination des Objectifs de développement durable ( paragraphe 17, Déclaration d’Incheon). L’UNESCO devra aussi publier un Rapport Mondial de suivi sur l’éducation.

Chaque ODD est accompagné de cibles et d’indicateurs « mondiaux » pour évaluer les progrès effectués vers les cibles et donc les ODDs. La surveillance de la réalisation de chaque ODD se fera essentiellement à travers l’analyse des données collectées pour les indicateurs. Pour l’ODD 4, il y a :

Onze indicateurs mondiaux obligatoires  surveillés par le Forum Politique de Haut Niveau et les Nations-Unies.

  • Des indicateurs régionaux sélectionnés et contrôlés par les mécanismes régionaux d’examen et de suivi encadrés par les Commissions régionales des Nations-Unies.
  • Les indicateurs nationaux qui représentent la somme des indicateurs sélectionnés et contrôlés par chaque Etat individuellement.
  • 43 indicateurs thématiques qui ont été originellement proposés dans le cadre d’action d’Education 2030 pour saisir la profondeur et l’ampleur de l’Agenda Education 2030.  Actuellement, 29 de ces indicateurs peuvent être rapportés à partir de 2017 et 14 doivent être retravaillés et précisés (pour une mise à jour des informations, voir ici).

Notez que les indicateurs n’ont pas encore été adoptés formellement par l’Assemblée des Nation-Unies et par conséquent peuvent être susceptibles de changement. Pour davantage d’information, voir le site Internet des Indicateurs pour le développement durable (en anglais uniquement ; Sustainable Development Goal Indicators).

La plupart des données seront collectées par les gouvernements nationaux. Pour beaucoup d’entre eux, leur capacité et leurs ressources nécessaires pour collecter les données pour chaque indicateur sera un problème. Alors qu’il est attendu de tous les Etats qu’ils fournissent des donnés pour les indicateurs mondiaux, beaucoup d’entre eux risquent de donner la priorité aux données correspondant à certains indicateurs thématiques plutôt qu’à d’autres. Ceci est très problématique parce que ces données donnent des informations dans les domaines où ils rencontrent des difficultés et sans ces informations, les gouvernements ne pourront pas rendre compte efficacement des problèmes rencontrés et cela pourrait nuire aux efforts mis en œuvre pour la réalisation de d’Education 2030 et plus généralement de l’Agenda 2030.

Certaines inquiétudes sont liées aux indicateurs eux-mêmes. Plus précisément, certains indicateurs ne mesurent pas les progrès vers chaque cible de façon satisfaisante, ni adéquate ou n’appréhende pas correctement la dimension des droits de l’Homme (en anglais uniquement).

Par exemple, pour la cible 4.1 (Faire en sorte que l’enseignement primaire et secondaire soit universel, gratuit et de qualité), l’indicateur proposé est le suivant : Pourcentage des enfants/ jeunes qui maîtrisent au moins (i) à la fin du cycle primaire et (ii) à la fin du premier cycle du secondaire les normes d’aptitudes minimales en (a) lecture et en (b) mathématiques. Cet indicateur a engendré l’appel de 214 organisations issues de la société civile pour la création d’un indicateur supplémentaire qui mette davantage en valeur l’importance d’aller au bout de l’enseignement primaire et secondaire gratuit.

Un autre problème important dans le cadre du suivi de l’ODD 4 est l’importance de pouvoir analyser la question des inégalités et de la discrimination grâce aux données collectées afin de répondre à l’impératif de l’Agenda 2030 qui vise à ne laisser personne derrière. L’existence de données saisissant l’ensemble des progrès nationaux vers les objectifs est très importante ; les gouvernements vont devoir être capables d’évaluer les effets de leurs lois et mesures nationales sur une plus large jouissance de l’éducation par les individus. Cependant, les chiffres qui mesurent les moyennes nationales cachent les inégalités entre les différents groupes. Dans ce cas, les données doivent donc être disséquées pour comprendre qui sont les laissés pour compte et mettre en œuvre des programmes pour qu’ils ne soient plus marginalisés.

Beaucoup d’indicateurs mondiaux en matière d’éducation nécessitent d’être ventilés par genre, lieux et richesse. Cependant, des informations concernant d’autres critères tels que le handicap, la ruralité, ou le fait d’appartenir à une minorité (lorsque le contexte national l’exige) pourront être collectées si les données sont disponibles ou si l’Etat décide de chercher ces informations (l’indicateur 4.5.1 exige des indices de parité pour chaque indicateur important lorsque les données sont disponibles). Cependant, dans la mesure où de nombreux Etats vont avoir des difficultés pour obtenir des données globales pour chaque indicateur, il est très probable qu’il soit très difficile d’en avoir qui soient ventilées.

Si nous tenons compte de la dimension droits de l’homme dans la collecte de données, idéalement celles-ci devraient être ventilées selon les différents types de discrimination tels qu’ils sont présentés dans les traités relatifs aux droits de l’Homme et selon les groupes à risques d’après les contextes nationaux.

Pour les données disponibles concernant les indicateurs thématiques, voir eAtlas de l’UNESCO pour l’Education 2030.

Pour davantage d’information, voir site du Haut Commissaire des Nations-Unies et la page de notre guide de suivi du droit à l’éducation consacrée à l’importance des données ventilées (disponible uniquement en anglais).

Bien qu’il n’y ait pas encore de processus formels ou informels pour que la société civile (en anglais uniquement) fasse rapport de la mise en œuvre de l’ODD 4, il y aura la possibilité pour celle-ci de s'engager au niveau national, régional et international pour l’examen et le suivi.

La société civile peut tenir les Etats responsables en recourant à une approche basée sur les droits de l’homme dans le cadre de ses activités de suivi et plaidoyer, par exemple en utilisant les mécanismes de suivi des droits de l’Homme au niveau national, régional ou international et plus particulièrement lorsqu'il y a un lien entre le droit à l'éducation tel que formulé dans Education 2030 et les droits de l’Homme.

Pour davantage d’information, visiter sur le site de l’Institut danois des droits de l’Homme la page consacrée à l’examen et au suivi des droits de l’homme de l’Agenda 2030 (disponible uniquement en anglais).

Pour en lire davantage sur l’application d’indicateurs de droits de l’homme d’Education 2030, voir notre rapport « Applying Right to Education Indicators to the Post-2015 Agenda » (disponible uniquement en anglais).

Un guide sur le suivi du droit à l’éducation est disponible sur notre sous site l’intitulé « monitoring guide » qui explique étape par étape comment contrôler le droit à l’éducation en utilisant les indicateurs (disponible uniquement en anglais).

Une des questions clés  de la réalisation d’Education 2030 et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans sa globalité est celle de son financement. L'UNESCO estime que le déficit de financement total annuel entre les ressources domestiques disponibles et le montant nécessaire  pour réaliser une éducation universelle de qualité aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire  représenterait la somme de 39 milliards de dollars dans les pays à faible et moyens revenus de 2015 à 2030 (en anglais uniquement).

Etant une initiative portée par les Etats, c’est à eux qu’appartiennent la responsabilité de   mobiliser les ressources suffisantes pour réduire ce déficit, la Déclaration d’Incheon recommandant que les  Etats  consacrent au moins 4 à 6 % du produit intérieur brut (PIB) à l’éducation ; et/ou au moins 15 à 20 % des dépenses publiques totales à l’éducation. Le paragraphe 106 du cadre d’action de la Déclaration d’Incheon et la cible 17.1 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 insistent sur la nécessité de mobiliser les ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes et de réduire les risques d’évasion fiscale. Pour plus d’information voir le document du GMR Augmenter les recettes fiscales pour combler le déficit du financement de l’éducation.

Le financement du droit à l'éducation au niveau national est également mentionné dans les instruments internationaux en matière de droits de l’Homme qui précisent que chaque État doit consacrer une partie de son budget au droit à l'éducation. Ces obligations sont particulièrement fortes pour celles qui ont un effet immédiat et celles qui représentent le noyau dur du droit à l’Education. Celui-ci comprend l’obligation de garantir le principe de non-discrimination dans l'éducation et celle d’assurer que  reflétées dans l'ODD 4. Cela signifie que les obligations relatives aux droits de l’Homme s'appliquent  directement à ces aspects spécifiques de  l'ODD 4. Cela signifie également que les Etats, au regard du droit, doivent prioriser la réalisation ces aspects spécifiques de l'ODD 4 qui sont aussi des obligations minimum et essentielles au regard du droit international. Pour plus d’information, visitez notre page  sur le financement de l’Education.

Il paraît évident que certains Etats ne seront pas capables d'accomplir les objectifs posés par Education 2030 tout seuls et auront besoin d'aide. Ce principe de solidarité existe déjà en matière de droit international concernant le droit à l'éducation qui met en avant l'importance de la « coopération et de l’assistance  Internationale » (PIDESC, article 2.1). L'Agenda 2030 sous objectif 17.2 stipule que les pays développés s’engagent à consacrer 0.7 % de leur Produit National Brut à la coopération internationale.

Cependant, selon l’UNESCO (diagramme 1), l’aide apportée en faveur du droit à l’Education a diminué depuis 2010. Les gouvernements et les donateurs doivent à nouveau prioriser l’aide à l’éducation pour ne pas retarder l’accomplissement de l’Agenda Education 2030. De plus, en tout en reconnaissant que les Etats doivent renforcer la mobilisation de leurs ressources domestiques, la cible 17.1 prévoit que l’aide international contribuera à amélioration les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes dans les pays développés. Ceci permettra aux Etats de financer l’Education de manière prévisible et durable sur le long terme, réduisant ainsi la dépendance des Etats envers l’aide extérieure.

Compte tenu de la portée et de l’ambition des ODDs , leur réalisation impliquera de multiples intervenants et une approche multisectorielle. La cible 17 de  l’objectif 17 reconnait qu’il faut « encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière ».

Alors que l'intervention des acteurs non- étatiques est peut contribuer au développement durable, les Etats doivent s’assurer que leur implication n’a pas d'impact négatif sur la réalisation des ODDs et des droits de l'homme.

Concernant l'éducation, l’accroissement de l’implication d'acteurs non- étatiques est devenue une question cruciale au regard des droits de l’homme,  particulièrement en ce qui concerne la délivrance de l’éducation. De nombreux mécanismes des Nations-Unies relatifs aux droits de l’homme tels que le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil des droits de l’Homme et le Rapporteur Spécial des Nations-Unies sur le droit à l’Education (lien en anglais uniquement) ont exhorté les Etats à assurer que l’intervention des acteurs non- étatiques dans l’éducation ne sape pas le droit à l'éducation, leur recommandant de réguler les acteurs privés fournissant un service éducatif et  en investissant dans une système d’éducation publique.

Dans le contexte de la coopération et de l’assistance internationale, les Nations-Unies ont sommé les Etats donateurs de prioriser l'aide apportée au système public plutôt qu’au système privé d’assurer que le droit à l'éducation ne soit pas bafoué dans les pays qui bénéficient de cette aide.

Lorsque les OMDs touchèrent à leur fin, 124 millions d'enfants et d'adolescents (lien en anglais uniquement) n'avaient toujours pas accès à l'éducation. Compte tenu de la situation de l'éducation dans le monde: 75 millions d'enfants n'ont pas accès à l'éducation à cause des guerres (en anglais uniquement), 5 millions d'enfants ne peuvent pas aller à l'école à cause de conditions sanitaires ou d'épidémies telles que Ebola (en anglais uniquement); le développement de l'éducation privée contribue à la marchandisation de l’enseignement; l'importance du travail des enfants, les mariages forcés, l'inégalité des sexes et plus encore (en anglais uniquement) - , il paraît évident que la réalisation de l’ODD 4 (ainsi que les 16 autres ODD) nécessitera beaucoup d’efforts, de ressources et une parfaite compréhension des facteurs qui mènent à la marginalisation. La question clé est de comprendre comment toucher les plus marginalisées c'est-à-dire les enfants qui ne sont pas scolarisés car ce sont eux qui sont les plus difficiles à atteindre pour que « personne ne soit oublié ».

Le droit à l'éducation prend en compte les circonstances spécifiques et les besoins propres à chaque groupe. C'est pourquoi, il y a des traités spécialisés en matière de droits de l’Homme applicables aux groupes marginalisés, par exemple la Convention sur l'Elimination de toute formes de discriminations à l’égard des Femmes ou encore la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les Etats doivent mettre en œuvre l'ODD 4 conformément à ces traités, récolter des données ventilées, prioriser ces lorsqu’ils développent des politiques éducatives, et ce de manière participative, transparente et inclusive.